25. Afin d’établir sa qualité de détenteur des droits mondiaux de distribution sur le film, cette personne doit déposer auprès du ministre une copie du contrat dûment certifiée conforme à l’original démontrant qu’elle détient les droits de distribution prévus à l’article 105.1 de la Loi.
D. 743-92, a. 25; L.Q. 2016, c. 7, a. 137.